Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 du 20 /05/2026

Préambule

PROCEAS est une société de courtage en matière d’assurance, spécialisée en protection sociale, patrimoniale et protection des biens contre les incendies, accidents et risques divers.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à toute utilisation faite du site internet accessible à l’adresse http://www.proceas.fr (ci-après le « Site ») édité par PROCEAS. Elles définissent les modalités et conditions d’utilisation du Site et des services qui y sont proposés définis ci-après, ainsi que les droits et obligations de l’Utilisateur et de PROCEAS.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU préalablement à toute utilisation du Site, les accepter en l’état et sans réserve.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur cette page, en format durable et imprimable : vous pouvez les imprimer ou les enregistrer au format PDF à l’aide du bouton « Imprimer / Enregistrer en PDF » en haut de page (ou la fonction d’impression de votre navigateur).

Article 1. Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification qui suit :

« Contenu » désigne l’ensemble des éléments, textes, de quelque type que ce soit, que l’Utilisateur est susceptible de transmettre par l’intermédiaire du Site.

« Offre » désigne tout devis, proposition, plus généralement tout document équivalent adressé par PROCEAS à l’Utilisateur par courrier électronique à l’issue d’un Rendez-vous d’échange ayant permis de recueillir l’ensemble des informations, besoins et attentes de l’Utilisateur nécessaires à la délivrance d’une Offre, que ce Rendez-vous ait été pris directement par l’Utilisateur ou à l’issue de la simulation effectuée par ce dernier via l’un des Simulateurs proposés sur le Site.

« Rendez-vous » désigne le premier entretien gratuit se déroulant en distanciel, par visioconférence, téléphone ou tout autre mode de communication proposé par PROCEAS, organisé à la demande de l’Utilisateur, lui permettant d’exposer ses besoins en matière d’assurance, prévoyance, mutuelle, épargne et complémentaire retraite, de recevoir des informations sur les offres d’accompagnement proposées par PROCEAS et, le cas échéant, d’y souscrire.

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition de l’Utilisateur sur le Site, comprenant notamment un service de réservation de « Rendez-vous » permettant de bénéficier d’un premier entretien gratuit avec un membre du personnel de PROCEAS, un service « Simulateur » permettant d’exposer sa situation et besoins afin d’être recontacté pour bénéficier du résultat de cette simulation, plus généralement tout autre Service proposé et réalisé par PROCEAS par l’intermédiaire du Site.

« Simulateur externe » désigne le service proposé par PROCEAS sur son Site, par l’intermédiaire d’un outil de simulation édité par un prestataire tiers mandaté par PROCEAS, lequel, une fois choisi par l’Utilisateur et l’ayant redirigé vers un nouvel onglet, lui permet de soumettre sa demande de simulation sur la base des informations qu’il aura renseignées.

« Simulateur » désigne le service de simulation proposé et édité par PROCEAS en direct sur le Site, permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’une simulation fonction de ses besoins ou sa situation telles que décrites en articles 4.1 et 4.2., établie par PROCEAS sur la base des informations qu’il aura renseignées.

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.proceas.fr édité par la Société PROCEAS en l’ensemble de ses pages, contenus, fonctionnalités et Services.

« Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site, interagissant avec ce dernier, par la navigation, la lecture, le téléchargement ou la transmission d’informations.

Article 2. Objet et opposabilité des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités selon lesquelles :

Le Site est accessible aux Utilisateurs à des fins d’information et de prise de Rendez-vous ;
L’Utilisateur peut utiliser le Service Simulateur afin de renseigner l’ensemble des informations correspondant à sa situation et à son besoin en matière de couverture et protection ;
L’Utilisateur peut solliciter, à l’issue de l’utilisation du Service Simulateur ou par l’intermédiaire de l’onglet dédié, un Rendez-vous d’information gratuit se déroulant par tout canal de communication mis à disposition par PROCEAS ;
PROCEAS exécute, au bénéfice et à la demande de l’Utilisateur, les Services définis aux présentes.

Il est précisé que les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne régissent pas la relation entre PROCEAS et l’Utilisateur lorsque celui-ci décide de souscrire, librement, à un contrat par suite de la transmission d’une Offre, acquérant alors la qualité de Client. La souscription éventuelle à une Offre proposée par PROCEAS, en sa qualité d’intermédiaire, fait l’objet d’un contrat distinct préalablement à la signature duquel PROCEAS fournit personnellement au Client l’ensemble des informations précontractuelles nécessaires imposées par les dispositions du Code des assurances et du Code de la consommation.

Ces CGU peuvent être complétées, le cas échéant, par des dispositions particulières applicables à certains Services. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévaudront.

Tout Utilisateur souhaitant accéder aux Services par l’intermédiaire du Site s’engage à respecter les présentes CGU sans restriction ni réserve. L’Utilisateur accepte les CGU de manière expresse lors de l’utilisation des Services, par la voie d’une case à cocher.

L’accès au Site et aux Services implique l’acceptation pleine et entière de l’Utilisateur aux CGU dans leur entièreté. Cette acceptation se doit d’être pleine et entière, à défaut de quoi certains Services ne pourront être délivrés. En conséquence, l’Utilisateur refusant d’être lié par les présentes CGU se voit interdire formellement d’utiliser les Services.

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables :

Dès leur acceptation par l’Utilisateur, dans les conditions et formes précitées, pendant toute la durée de l’utilisation des Services, ou
En cas de mise à jour des CGU portant sur des éléments non substantiels, au jour de leur mise en ligne sur le Site, ou
En cas de nouvelles CGU remplaçant les précédentes, dans les trente (30) jours suivant leur communication à l’Utilisateur.

Sous réserve de ce qui précède, les CGU en ligne sur le Site prévalent sur toute version de date antérieure, annulent et remplacent toute version antérieure.

Article 3. Informations légales

Les Services objet des présentes sont exploités par la Société PROCEAS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 105 936 736, et dont le siège social est situé sis 17, rue de la Prévoyance – 94300 VINCENNES.

Le numéro d’immatriculation au registre des intermédiaires en assurance, l’ORIAS, de la Société PROCEAS est le : 26008764 (www.orias.fr).

La Société PROCEAS est susceptible d’être contactée :

Par courrier à l’adresse de son siège social susmentionnée.
Par courriel à l’adresse électronique : [email protected]

Article 4. Services

Les Services disponibles sur le Site sont susceptibles d’évoluer à la discrétion de PROCEAS et entraîner consécutivement la modification des présentes CGU.

4.1. Le Service « Simulateur » est mis à disposition par PROCEAS afin de permettre à tout Utilisateur de bénéficier d’une première orientation en fonction des besoins qu’il aura renseignés, en matière de :

Complémentaire santé
Prévoyance
Complémentaire retraite
Epargne
Assurance emprunteur
Revenus et charges pour les indépendants

4.2. L’Utilisateur peut accéder à l’outil de simulation de son choix via l’onglet « Nos simulateurs » en sélectionnant l’un des Simulateurs listés ci-avant, ou préférer accéder directement au Simulateur correspondant à sa situation professionnelle par l’intermédiaire de l’onglet « Vous êtes ? », lequel contient les propositions suivantes :

Avocats
Chirurgiens-dentistes
Médecins
Professions libérales, paramédicales conventionnées
Professions libérales non réglementées
Chef d’entreprise
Artisans / commerçants

PROCEAS informe les Utilisateurs que deux types d’outils de simulation sont accessibles sur le Site : un simulateur proposé et édité par PROCEAS dédié aux Services de simulation « complémentaire retraite », « épargne », « assurance emprunteur » , et un Simulateur externe correspondant à un outil édité par un service tiers auquel PROCEAS a recours pour les simulations « complémentaire santé » et « prévoyance », outre le Simulateur externe édité par l’URSAAF pour les simulations de « revenus et charges (indépendants) » et renvoyant au site internet de l’organisme accessible à l’adresse https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/ind%C3%A9pendant. Lorsqu’il sélectionne le Simulateur externe, l’Utilisateur est automatiquement redirigé vers les sites internet correspondant, lesquels s’ouvrent dans un nouvel onglet.

La nature externe ou non du Simulateur est indiquée à l’Utilisateur par une mention expresse en ce sens en-tête de l’onglet permettant d’accéder audit Simulateur.

4.3. Après avoir sélectionné le Simulateur de son choix correspondant à sa situation ou son besoin, l’Utilisateur est invité à renseigner l’ensemble des informations au sein du questionnaire ou formulaire dédié. Les champs du formulaire devant être obligatoirement renseignés sont signalés par un astérisque, ceux-ci étant nécessaires afin de permettre la fourniture du Service. L’ensemble des données renseignées au sein du formulaire sont transmises à PROCEAS aux fins de traitement de la demande de simulation transmise par l’Utilisateur.

4.4. Une fois l’ensemble des informations renseignées par l’Utilisateur, celui-ci est invité, selon le Simulateur sélectionné, soit à valider le formulaire par la voie d’un simple clic sur le bouton « Envoyer » proposé, après avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclaré en accepter les termes, soit à prendre Rendez-vous en ligne avec PROCEAS selon les modalités visées à l’article 4.6 ci-après, ou encore préférer être recontacté par PROCEAS sous vingt-quatre heures au numéro de téléphone qu’il aura renseigné au formulaire.

4.5. Ainsi, une fois le formulaire complété et en tout état de cause, l’Utilisateur bénéficiera d’un premier entretien gratuit avec un membre du personnel de PROCEAS permettant d’échanger sur les informations transmises par celui-ci, ses besoins exprimés, afin que PROCEAS soit mis en mesure de lui fournir l’Offre qui lui semble la plus adaptée. L’Utilisateur est ainsi informé que le Simulateur ne lui permet pas de se voir délivrer un classement ou une comparaison en ligne ou par quelque moyen que ce soit, mais de bénéficier d’un échange avec PROCEAS en vue d’un accompagnement et de la transmission ultérieure d’une Offre à l’Utilisateur.

4.6. Le Service « Rendez-vous » est un espace permettant à tout Utilisateur de réserver un premier entretien d’information générale par téléphone, visioconférence, ou tout autre mode de communication proposé par PROCEAS, avec un expert membre du personnel de PROCEAS. La demande de Rendez-vous est effectuée par l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’un ou l’autre des onglets « Nous contacter » ou « Parler avec un expert » disponibles sur le Site, ou après que celui-ci ait renseigné un formulaire correspondant en ayant recours au Service Simulateur. Cette réunion est organisée à l’initiative de l’Utilisateur.

Afin de réserver un Rendez-vous via les onglets précités, l’Utilisateur est invité à choisir l’Expert PROCEAS avec lequel il souhaite échanger, sélectionner une date et un horaire, et à renseigner son nom ainsi que son adresse électronique afin de confirmer la réservation. Dès la validation de l’évènement, l’Utilisateur reçoit, à l’adresse déclarée au sein du formulaire, un courriel de confirmation du Rendez-vous qu’il aura choisi. La validation de la demande de Rendez-vous implique que l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité ainsi que des présentes Conditions Générales d’Utilisation et en accepter les termes. Cette acceptation est matérialisée par l’activation des cases prévues à cet effet dans le formulaire de prise de Rendez-vous.

La réservation d’un Rendez-vous ne vaut souscription à aucun contrat et n’emporte aucun engagement de paiement par l’Utilisateur tant qu’aucun contrat n’a été signé, l’Utilisateur demeurant seul décisionnaire de sa souscription ultérieure à un contrat.

4.7. A l’issue du Rendez-vous, l’Utilisateur se verra communiquer une Offre détaillée par PROCEAS à l’adresse électronique qu’il aura déclarée au sein de l’un des formulaires Simulateur, ou lors de la prise de Rendez-vous effectuée directement sur le Site. Cette Offre est établie par PROCEAS sur la base des seuls éléments qui auront été communiqués par l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services et/ou du Rendez-vous, de ses exigences et besoins. PROCEAS fournira à l’Utilisateur l’ensemble des informations précontractuelles imposées par les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du Code des assurances, notamment l’ensemble des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.

L’Utilisateur demeure libre de décider ou non d’accepter cette Offre et, consécutivement, de souscrire au contrat proposé par PROCEAS.

Article 5. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

5.1. L’Utilisateur accepte que la qualité de l’accès au Site et aux Services associés puisse dépendre en totalité comme en partie de celle de sa connexion internet. PROCEAS ne saurait aucunement être responsable ni donner suite à tout recours ou réclamation en cas de dommages ou pertes de tout type résultant, directement ou indirectement, d’un dysfonctionnement du réseau.

5.2. L’Utilisateur est seul responsable de toutes informations et Contenus qu’il sera susceptible de transmettre par l’intermédiaire du Site, qu’il s’engage à fournir de manière exacte et complète afin de permettre à PROCEAS d’exécuter ses obligations décrites ci-après. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses communications. L’Utilisateur s’engage, dans ses échanges avec PROCEAS, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, à adopter une attitude respectueuse envers tout interlocuteur. L’Utilisateur s’engage à s’abstenir d’adopter, par l’intermédiaire du Site et des Services, tout comportement, propos, agissement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Lorsque l’Utilisateur est amené à compléter les champs libres d’un formulaire, il fait ses meilleurs efforts afin de se limiter strictement à l'usage de termes neutres et objectifs.

5.3. L’Utilisateur s’assure que tout usage qu’il effectue des Services et du Site, toute donnée, Contenu ou paramètre qu’il y intègre, est sans erreur, stable et insusceptible de perturber le fonctionnement du Site.

L’Utilisateur s’interdit strictement de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site et aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Article 6. Obligations et responsabilité de PROCEAS

6.1. PROCEAS s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables, compétences et moyens nécessaires à l’exécution des Services, sans garantie de résultat quant à l’adéquation ou la conformité du résultat des Services, notamment de la compatibilité du Simulateur et des Offres qui pourront en découler, aux attentes de l’Utilisateur.

6.2. Les Services consistent en un accompagnement en matière de choix d’assurance, de prévoyance et mutuelle, sans que cette liste soit limitative, réalisé exclusivement sur la base des informations communiquées par l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services. En conséquence, la complétude des Services fournis par PROCEAS, et notamment des Offres qui seront communiquées à l’Utilisateur, est directement dépendante des informations communiquées par ce dernier qui se doivent d’être fournies de manière exacte, complète et sincère. Les Services fournis par PROCEAS relèvent exclusivement d’une obligation de moyens.

6.3. L’utilisation des Services est concédée en l’état, sans garantie de quelque nature que ce soit quant à leur qualité, leurs performances ou résultats. PROCEAS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu aux Services et au Site, mais ne garantit pas un fonctionnement continu et ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement, compte-tenu des limitations inhérentes à l’internet.

PROCEAS ne pourra être reconnu responsable de quelque dommage direct ou indirect qui aura été causé à l’Utilisateur ou à un tiers à l’occasion de l’utilisation du Site et des Services. En outre, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de négligence de l’Utilisateur, pour des actes de l’Utilisateur contraires à la réglementation applicable et aux CGU.

PROCEAS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie des Services et du Site, notamment pour effectuer toutes opérations de maintenance, modifications ou changements.

PROCEAS déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de ses activités.

Article 7. Gestion des données personnelles

PROCEAS est amené à traiter des données personnelles dans le cadre de l’exécution du Site et des Services, de la gestion de ceux-ci et du respect de ses obligations légales et réglementaires applicables, notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD.

PROCEAS est ainsi responsable de traitement des données personnelles concernant notamment la gestion des Services au profit de l’Utilisateur.

Les données personnelles collectées sur le Site sont nécessaires à l’organisation du Rendez-vous et à la délivrance du Service Simulateur. Ces données sont collectées à partir d’informations communiquées volontairement par l’Utilisateur. Les données sont traitées exclusivement pour les besoins de l’exécution des Services et d’obligations légales. Elles sont conservées pendant une durée proportionnée et limitée à la finalité des traitements pour lesquels elles ont été collectées, et communiquées aux seules personnes habilitées intervenant dans le cadre de l’exécution des Services.

Pour les besoins des Services proposés sur le Site, PROCEAS a recours à des partenaires ou prestataires techniques intervenant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le traitement des données personnelles confié à ces sous-traitants est encadré par un accord de traitement de données conforme aux dispositions de l’article 28 du RGPD.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition prévus par la réglementation précitée. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse [email protected] ou selon les modalités prévues au sein de la Politique de confidentialité.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de PROCEAS qui décrit les rôles et obligations de PROCEAS en matière de traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture des Services.

Article 8. Confidentialité

PROCEAS s’engage à préserver le caractère confidentiel de toute information transmise par l’Utilisateur, et à n’utiliser ces informations communiquées par l’Utilisateur qu’aux seules fins nécessaires à l’exécution des Services à l’exclusion de toute utilisation étrangère à cet objet.

Le personnel, les affiliés et sous-traitants éventuels de PROCEAS sont soumis à une obligation équivalente de confidentialité.

Les informations transmises par l’Utilisateur ne font l’objet d’aucune diffusion publique, sauf obligation légale ou demande émanant d’une autorité compétente.

Article 9. Réclamations et médiation

Toute réclamation en lien avec les Services proposés sur le Site peut être adressée à PROCEAS par l’un des moyens suivants :

Par courrier postal : 17, rue de la Prévoyance – 94300 VINCENNES
Par courriel : [email protected]

PROCEAS s’engage à examiner toute demande dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l’Utilisateur est informé qu’en cas de différend non résolu après réclamation écrite préalable, il a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation auprès de l’organisme suivant :

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110 - 75441

Paris Cedex 09

Article 10. Droit applicable et résolution des litiges

15.1. Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par, et soumises, au droit français. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.3. Les litiges auxquelles les présentes CGU et les accords qui en découlent pourraient donner lieu seront soumis aux Tribunaux de CRETEIL.