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Vous êtes en Profession Libérale non réglementée ?

Régime Obligatoire CIPAV – Professions Libérales non Réglementées (Architecte, conseil, ostéopathe…)

La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) est l’organisme de sécurité sociale pour les professions libérales non réglementées, offrant une couverture en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de décès et pour la retraite.

Professionnel libéral à son poste de travail (architecte, consultant)Régime Obligatoire SSI

Comment ça fonctionne ?

En cas d’incapacité de travail temporaire (maladie ou accident), la CIPAV offre une couverture partielle.

Remboursement des frais professionnels

La CIPAV ne rembourse pas les frais professionnels en cas d’incapacité de travail.

Indemnités journalières :

Du 4ème jour au 90ème jour : C’est la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) qui verse les indemnités journalières, entre 25,81€ et 193,56€ par jour.

Du 91ème jour au 1095ème jour (3 ans) : Aucune couverture par la CIPAV pendant cette période.

Résumé des principales prestations

ÉvénementPrestationsMontant / Durée
Incapacité de travailIndemnités journalières (SSI)25,81€ à 193,56€/jour (du 4ème au 90ème jour)
Incapacité de travailIndemnités journalières (CIPAV)Aucune couverture (du 90ème au 1095ème jour)
InvaliditéRente invaliditéMinimum 747,96€/mois, Maximum 2 954,79€/mois
DécèsCapital décèsMinimum 26 926,55€, Maximum 106 372,77€
Retraite de baseCalcul basé sur pointsValeur du point × Nombre de points × Trimestres validés
Retraite complémentaireCalcul basé sur pointsValeur du point × Nombre de points × Trimestres validés

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