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Régime Obligatoire CAVEC - Experts-comptables et commissaires aux comptes

La CAVEC, Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes, assure une couverture en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès, ainsi qu’une protection retraite. Cette fiche concerne l’exercice libéral, sous le statut de travailleur non salarié.

Expert-comptable analysant un dossier à son bureauRégime Obligatoire CAVEC

Comment ça fonctionne ?

En cas d’incapacité temporaire de travail pour maladie ou accident, l’indemnisation repose sur l’intervention successive de la CPAM et de la CAVEC, sous conditions.

Frais professionnels

La CAVEC ne rembourse pas les frais professionnels pendant l’arrêt de travail.

Indemnités journalières :

Du 1er au 3e jour : un délai de carence de 3 jours s’applique, sauf exceptions.

Du 4e au 90e jour : les indemnités journalières sont versées par la CPAM. Elles correspondent à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédentes, dans la limite de 197,51 € bruts par jour en 2026. L’ouverture des droits dépend notamment de la durée d’affiliation.

À partir du 91e jour : la CAVEC prend le relais à hauteur de 130 € bruts par jour en 2026, quelle que soit la classe de cotisation. Le versement est limité à 36 mois ou 1 095 jours cumulés.

Conditions

Ces indemnités sont accordées sur demande, notamment sous réserve d’être à jour des cotisations de prévoyance, de ne pas être radié, de ne pas percevoir sa pension de retraite et de ne pas exercer d’activité rémunérée.

Résumé des principales prestations

Montants de référence 2026. Les prestations sont soumises aux conditions d’ouverture et de maintien des droits.

ÉvénementPrestationsMontant / Durée
Incapacité de travailFrais professionnelsAucun remboursement par la CAVEC
Incapacité de travailIndemnités journalières CPAMDu 4e au 90e jour, sous conditions ; maximum 197,51 € bruts/jour
Incapacité de travailIndemnités journalières CAVEC130 € bruts/jour à partir du 91e jour ; versement limité à 36 mois ou 1 095 jours cumulés
Invalidité à 100 %Pension annuelleDe 12 465 € à 49 860 €, selon la classe
DécèsCapital décèsDe 72 713 € à 290 850 €, selon la classe
DécèsRente éducation par enfantDe 4 155 € à 16 620 €/an, selon la classe, jusqu’au 25e anniversaire, sauf dispositions particulières
Retraite de basePension en pointsValeur du point × Nombre de points, avec ajustements éventuels
Retraite complémentairePension en pointsValeur du point × Nombre de points, avec ajustements éventuels

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