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Régime Obligatoire CAVOM - Professions libérales affiliées
La CAVOM, Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, gère les régimes obligatoires de retraite et d’invalidité-décès de ses affiliés. Cette fiche concerne l’exercice libéral, notamment les commissaires de justice et les greffiers des tribunaux de commerce.
Régime Obligatoire CAVOMComment ça fonctionne ?
En cas d’incapacité temporaire de travail pour maladie ou accident, la CAVOM ne verse pas d’indemnités journalières.
Frais professionnels
La CAVOM ne rembourse pas les frais professionnels pendant l’arrêt de travail.
Indemnités journalières :
Du 1er au 3e jour : un délai de carence de 3 jours s’applique, sauf exceptions.
Du 4e au 90e jour : sous conditions, les indemnités journalières sont versées par la CPAM. Leur montant correspond à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédentes, dans la limite de 197,51 € bruts par jour en 2026.
À partir du 91e jour : la CAVOM ne prévoit aucun relais d’indemnités journalières au titre de l’incapacité temporaire de travail.
Résumé des principales prestations
Montants de référence 2026. Les prestations dépendent des conditions d’ouverture et de maintien des droits, notamment du paiement des cotisations.
| Événement | Prestations | Montant / Durée |
|---|---|---|
| Incapacité de travail | Frais professionnels | Aucun remboursement par la CAVOM |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières CPAM | Du 4e au 90e jour, sous conditions ; maximum 197,51 € bruts/jour |
| Incapacité de travail | Relais CAVOM à partir du 91e jour | Aucune indemnité journalière |
| Invalidité totale | Pension annuelle | De 8 268 € à 49 605 €, selon la classe |
| Décès | Capital décès | De 17 716 € à 106 297 €, selon la classe |
| Décès | Rente au conjoint survivant | De 5 315 € à 31 889 €/an, sous conditions |
| Décès | Rente éducation par enfant | De 5 315 € à 31 889 €/an, jusqu’à 21 ans, ou 25 ans si études |
| Retraite de base | Pension en points | Valeur du point × Nombre de points, avec ajustements éventuels |
| Retraite complémentaire | Pension en points | Valeur du point × Nombre de points, avec ajustements éventuels |
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