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Régime Obligatoire CAVOM - Professions libérales affiliées

La CAVOM, Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, gère les régimes obligatoires de retraite et d’invalidité-décès de ses affiliés. Cette fiche concerne l’exercice libéral, notamment les commissaires de justice et les greffiers des tribunaux de commerce.

Commissaire de justice signant un acte dans son étudeRégime Obligatoire CAVOM

Comment ça fonctionne ?

En cas d’incapacité temporaire de travail pour maladie ou accident, la CAVOM ne verse pas d’indemnités journalières.

Frais professionnels

La CAVOM ne rembourse pas les frais professionnels pendant l’arrêt de travail.

Indemnités journalières :

Du 1er au 3e jour : un délai de carence de 3 jours s’applique, sauf exceptions.

Du 4e au 90e jour : sous conditions, les indemnités journalières sont versées par la CPAM. Leur montant correspond à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédentes, dans la limite de 197,51 € bruts par jour en 2026.

À partir du 91e jour : la CAVOM ne prévoit aucun relais d’indemnités journalières au titre de l’incapacité temporaire de travail.

Résumé des principales prestations

Montants de référence 2026. Les prestations dépendent des conditions d’ouverture et de maintien des droits, notamment du paiement des cotisations.

ÉvénementPrestationsMontant / Durée
Incapacité de travailFrais professionnelsAucun remboursement par la CAVOM
Incapacité de travailIndemnités journalières CPAMDu 4e au 90e jour, sous conditions ; maximum 197,51 € bruts/jour
Incapacité de travailRelais CAVOM à partir du 91e jourAucune indemnité journalière
Invalidité totalePension annuelleDe 8 268 € à 49 605 €, selon la classe
DécèsCapital décèsDe 17 716 € à 106 297 €, selon la classe
DécèsRente au conjoint survivantDe 5 315 € à 31 889 €/an, sous conditions
DécèsRente éducation par enfantDe 5 315 € à 31 889 €/an, jusqu’à 21 ans, ou 25 ans si études
Retraite de basePension en pointsValeur du point × Nombre de points, avec ajustements éventuels
Retraite complémentairePension en pointsValeur du point × Nombre de points, avec ajustements éventuels

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